Non : au 16 octobre 2026, aucun texte n’a supprimé les zones à faibles émissions (ZFE), et le dossier n’est pas clos pour autant. L’article qui les abrogeait dans la loi de simplification de la vie économique a été censuré par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026. Une proposition de loi pour les abroger a été examinée à l’Assemblée nationale le 8 octobre sans que le vote final ait lieu, et une seconde a été déposée le 13 octobre. Ce guide donne l’état de chaque texte avec sa source officielle, puis ce qui reste applicable.
ZFE : suppression ou pas, où en est-on ?
Le tableau résume le sort des trois textes au 16 octobre 2026 :
| Date | Texte | Où il en est |
|---|---|---|
| 21 mai 2026 | Article 37 de la loi de simplification de la vie économique | Déclaré contraire à la Constitution pour un motif de procédure |
| 23 juin 2026 | Proposition de loi n° 2970 (M. Pierre Meurin et d’autres députés) | Rejetée par la commission, discutée en séance le 8 octobre, pas de vote sur l’ensemble |
| 13 octobre 2026 | Proposition de loi n° 3320 (Mme Anne-Laure Blin) | Déposée, renvoyée à la commission du développement durable |
Aucun des trois n’est entré en vigueur : voyez la ZFE de Lyon et celle de Paris, toujours décrites par leurs métropoles.
L’article 37 et la décision du Conseil constitutionnel
Le projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé au Sénat le 24 avril 2024. Les dispositions sur les ZFE y ont été ajoutées en première lecture. L’article 37 abrogeait notamment les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui donnent aux collectivités la faculté ou l’obligation de créer une ZFE, et les dispositions sur le contrôle automatisé dans ces zones.
Saisi par des députés les 21 et 28 avril 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-903 DC le 21 mai. Il constate que ces dispositions « ne présentent pas de lien, même indirect » avec le projet de loi initial et que l’article 37 « a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ». Il ajoute qu’il ne préjuge pas de la conformité du contenu aux autres exigences constitutionnelles.
La proposition de loi n° 2970 : commission puis séance du 8 octobre
Déposée le 23 juin 2026, la proposition de loi n° 2970 tient en un article unique : il abroge les mêmes articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 et retire les mentions des ZFE du code de l’environnement et du code des transports. Ses auteurs écrivent dans l’exposé des motifs que la suppression avait été votée à cinq reprises pendant l’examen du projet de loi de simplification, entre le 26 mars 2025 et le 15 avril 2026.
Le dossier de l’Assemblée indique que le rapport de la commission (n° 3200) date du 30 septembre 2026 et que le texte a été « rejeté par la commission saisie au fond ». En séance, le 8 octobre :
- un amendement de suppression de l’article unique (n° 7) a été rejeté par 164 voix contre 49 ;
- l’amendement n° 1 du rapporteur, « rédactionnel et de coordination », a été adopté par 105 voix contre 79 ;
- en fin de séance, le rapporteur a regretté de ne pas pouvoir arriver au vote final, puis le président a annoncé que « la suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance » ; la séance a été levée à minuit.
Résultat : l’Assemblée n’a pas voté sur l’ensemble du texte, et le dossier lu le 16 octobre 2026 ne donne pas de date de reprise de cette première lecture.
La proposition de loi n° 3320
Enregistrée le 13 octobre 2026, la proposition de loi n° 3320 « visant à abroger les zones à faibles émissions » est déposée par Mme Anne-Laure Blin (groupe Droite Républicaine). Son article unique abroge les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales. Le texte est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Au 16 octobre 2026, la page de l’Assemblée ne mentionne ni rapport ni date d’examen.
Ce qui reste en vigueur
- Le cadre national. Le ministère de la Transition écologique recense 25 ZFE en France métropolitaine (page mise à jour le 13 août 2025). Le calendrier légal de restrictions ne vise plus que Paris et Lyon.
- Les règles locales. Elles s’appliquent à tous les véhicules, quelle que soit leur provenance, selon Mieux respirer en ville. Pour la liste des villes, voyez le guide des ZFE ; pour les classes, le guide Crit’Air.
- Paris. La restriction visant les véhicules Crit’Air 3 date du 1er janvier 2025, mais la Métropole du Grand Paris précise que les contrôles restent ponctuels et informatifs jusqu’au 31 décembre 2026.
- Lyon. La Métropole confirme le maintien de sa ZFE et de ses aides.
Que risque-t-on aujourd’hui ?
Mieux respirer en ville cite quatre situations sanctionnées, dont circuler avec une vignette non autorisée ou sans vignette : 68 € (3e classe) pour un véhicule léger, 135 € (4e classe) pour un poids lourd. Aucune sanction n’est appliquée pendant une période pédagogique. Pour les délais de paiement, voyez notre guide de l’amende.
Ce que fait BlitzBuddy en France
BlitzBuddy ne vérifie pas si votre véhicule peut entrer dans une ZFE. En France, l’app propose la recherche d’itinéraire et la navigation pas à pas. BlitzBuddy indique aussi en France la position exacte des radars fixes. L’article R413-15 du Code de la route punit de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, avec un retrait de six points, le fait de détenir, de transporter ou d’utiliser un appareil de nature à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des appareils servant à constater les infractions ; son paragraphe V étend ces règles aux dispositifs visant à avertir ou informer de la localisation de ces appareils. Activer ces alertes relève de votre seule responsabilité, et vous pouvez les désactiver sous Profil, Alertes. Ceci est un résumé, pas un conseil juridique.
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Tous nos guides sont dans la rubrique Péage, vignettes et ZFE.
Sources
- Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, loi de simplification de la vie économique, Conseil constitutionnel
- Abroger les zones à faibles émissions-mobilités, dossier législatif, Assemblée nationale
- Proposition de loi n° 2970 visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités, Assemblée nationale (pdf)
- Compte rendu de la troisième séance du jeudi 8 octobre 2026, Assemblée nationale
- Analyse du scrutin n° 8613, Assemblée nationale
- Amendement n° 1 à la proposition de loi n° 2970, Assemblée nationale
- Proposition de loi n° 3320 visant à abroger les zones à faibles émissions, Assemblée nationale
- Proposition de loi n° 3320, texte déposé, Assemblée nationale (pdf)
- Les zones à faibles émissions ou ZFE, ministère de la Transition écologique (mis à jour le 13 août 2025)
- Foire aux questions, Mieux respirer en ville
- Point d’étape : la ZFE reste en vigueur, Métropole de Lyon (5 août 2026)
- La Zone à Faibles Emissions métropolitaine, Métropole du Grand Paris (page mise à jour le 2 janvier 2026)
- Zone à faibles émissions métropolitaine : comment ça marche ?, Ville de Paris (mis à jour le 30 décembre 2025)
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction, Service-Public (page vérifiée le 27 février 2026)
- Commentaire de la décision n° 2021-948 QPC, Conseil constitutionnel
Sources consultées le 16 octobre 2026.
Questions fréquentes
Les ZFE sont-elles supprimées en 2026 ?
Non, pas au 16 octobre 2026. L’article 37 qui les abrogeait a été déclaré contraire à la Constitution le 21 mai 2026, et la proposition de loi n° 2970 n’a pas été votée dans son ensemble par l’Assemblée nationale.
Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale le 8 octobre 2026 ?
La proposition de loi n° 2970 a été examinée en séance. En fin de séance, levée à minuit, la suite de la discussion a été renvoyée à une prochaine séance : le texte n’a pas été voté dans son ensemble.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la suppression des ZFE ?
Pour une raison de procédure : introduites en première lecture, ces dispositions n’avaient aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Le Conseil n’a pas jugé le contenu.
Faut-il toujours une vignette Crit’Air pour entrer dans une ZFE ?
Oui. Paris.fr et la Métropole de Lyon écrivent que la vignette est obligatoire dans leur ZFE, et les restrictions valent pour tous les véhicules, quelle que soit leur provenance, selon Mieux respirer en ville.
