La désignation est la démarche par laquelle le titulaire d’une carte grise dit à l’administration qui conduisait au moment de l’infraction, quand ce n’est pas lui. Si vous recevez un avis de contravention pour un véhicule que vous avez prêté, loué ou que vous partagez avec un co-titulaire, vous ne payez pas : vous désignez le conducteur, en ligne ou par courrier recommandé, dans les 45 jours qui suivent la date de l’avis. Pour une société, désigner est une obligation, même quand le dirigeant conduisait.
Pourquoi l’avis arrive chez le titulaire de la carte grise
Un radar ne connaît pas le conducteur, seulement la plaque. Selon Service-Public, l’avis de contravention part à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation : le titulaire est le premier destinataire, même s’il n’était pas au volant. C’est la responsabilité pécuniaire de l’article L121-3 du Code de la route : selon l’ANTAI, sans preuve d’un vol, d’une usurpation de plaques ou d’une force majeure, et sans éléments identifiant l’auteur véritable, le juge déclare le titulaire redevable de l’amende, sans inscription au casier judiciaire ni retrait de points.
Le piège est le paiement. Selon l’aide en ligne de l’ANTAI, en cas de prêt, de location ou de co-titularité, vous ne devez pas payer l’amende, au risque d’être considéré comme responsable de l’infraction : l’article L223-1 du Code de la route prévoit que le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
Particulier : véhicule prêté, loué ou co-titulaire
L’ANTAI décrit deux manières de procéder pour un véhicule prêté ou loué :
- En ligne, sur le site de l’ANTAI : vous fournissez une copie de l’avis et l’identité, les coordonnées et le numéro du permis de conduire de la personne qui conduisait, et vous évitez les frais d’envoi recommandé.
- Par courrier, avec le formulaire de requête en exonération joint à l’avis (le feuillet bleu), en cochant le « cas n° 2 » (prêté ou loué), avec l’original de l’avis, sauf s’il vous a été adressé par courriel, en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’Officier du ministère public.
Dans les deux cas, ni paiement ni consignation. Quand plusieurs noms figurent sur la carte grise, l’avis arrive au premier nom. Si ce n’est pas lui qui conduisait, il invoque le cas « prêt ou location » et désigne le second titulaire, « même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’un prêt ». Le second titulaire reçoit un nouvel avis, avec de nouveaux délais, et les points lui sont retirés si l’infraction en prévoit.
Les délais pour désigner
Selon l’ANTAI, les délais pour « désigner ou contester » courent à partir de la date d’émission de l’avis :
| Document reçu | Délai de la démarche (désigner ou contester) |
|---|---|
| Avis de contravention | 45 jours |
| Avis d’amende forfaitaire majorée | 1 mois |
| Amende forfaitaire majorée pour une contravention au Code de la route, envoyée en recommandé | 3 mois |
| Avis envoyé à l’étranger | délai allongé d’un mois (article 530-2-1 du Code de procédure pénale) |
Le calendrier d’envoi, la majoration et l’avis par courriel sont expliqués dans notre guide sur le délai de réception d’une amende.
Société et véhicule d’entreprise : une obligation
Depuis 2017, selon l’ANTAI, la loi impose aux personnes morales de désigner le conducteur réel d’un véhicule professionnel. Service-Public distingue deux cas, avec la même démarche : indiquer l’identité et l’adresse du conducteur (ou prouver un vol, une usurpation de plaque ou un cas de force majeure) dans les 45 jours, en ligne ou en recommandé.
| Titulaire de la carte grise | Sans désignation : amende forfaitaire | Maximum devant le juge |
|---|---|---|
| Personne morale | 675 € (contravention) ou 1 000 € (délit) | 3 750 € ou 7 500 €, et 750 € ou 1 500 € pour le représentant légal |
| Personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale | 135 € (contravention) ou 200 € (délit) | 750 € ou 1 500 € |
Si le représentant légal paie l’amende sans désigner, il reçoit selon l’ANTAI un avis de contravention pour non-désignation.
Ce qui arrive à la personne désignée
Quand le courriel de la personne désignée a été transmis, l’ANTAI lui envoie un avis électronique : il faut cliquer sur le lien dans les 7 jours et accepter l’avis ; sinon, il part par la poste. Les délais de paiement et de contestation courent à partir de la date de l’avis accepté, ou de la nouvelle date de l’avis postal.
Selon l’ANTAI, les points sont retirés quand la réalité de l’infraction est établie : paiement de l’amende forfaitaire, titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, composition pénale ou condamnation définitive. Le barème est dans notre guide sur le nombre de points du permis, la consultation du solde dans celui sur le solde de points. Pour un permis étranger, l’ANTAI indique qu’il n’y a pour le moment pas de retrait de points.
Désignation frauduleuse : quand vous êtes désigné à tort
Si on vous a désigné pour une infraction que vous n’avez pas commise, l’ANTAI décrit trois étapes : demander à la trésorerie des amendes un bordereau de votre situation, porter plainte, puis signaler la situation à l’Officier du ministère public par courrier recommandé avec la plainte, le bordereau et une pièce d’identité. Une déclaration mensongère dans ce signalement peut valoir jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (articles 434-26 et 434-44 du Code pénal).
Contester l’infraction elle-même est une autre démarche, que l’ANTAI décrit sur la même page que la désignation. Ce guide est un résumé, pas un conseil juridique.
BlitzBuddy : votre vitesse avant l’avis
BlitzBuddy affiche votre vitesse à côté de la limitation, avec un bip ou un affichage en rouge quand vous la dépassez. Les limitations viennent d’OpenStreetMap ; sans limite enregistrée, pas de panneau.
En France, BlitzBuddy signale les radars fixes, les radars feux rouges et la plupart des radars tronçons à leur emplacement exact. L’article R413-15 du Code de la route punit de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, avec un retrait de six points, le fait de détenir, de transporter ou d’utiliser un appareil de nature à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des appareils servant à constater les infractions ; son paragraphe V étend ces règles aux dispositifs visant à avertir ou informer de la localisation de ces appareils. Activer ces alertes relève de votre seule responsabilité, et vous pouvez les désactiver sous Profil, Alertes.
BlitzBuddy est gratuit, sans publicité ni abonnement. L’app est disponible sur iPhone ; la version Android arrive bientôt. Le trajet du courrier radar est décrit dans la page sur le centre des amendes de Rennes. Tous nos guides sur les sanctions sont dans la rubrique Amendes et points.
Sources
- Désignation ou contestation, ANTAI
- Désigner un autre conducteur : co-titulaire ou tiers, aide en ligne de l’ANTAI
- Obligation de désignation pour les professionnels, aide en ligne de l’ANTAI
- Mon permis et mes points, aide en ligne de l’ANTAI
- Vous avez reçu un avis, ANTAI
- Désignation frauduleuse : si vous êtes victime, comment signaler votre situation, ANTAI
- Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?, Service-Public, page vérifiée le 29 décembre 2025
- Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route, Service-Public, page vérifiée le 11 janvier 2025
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction, Service-Public, page vérifiée le 27 février 2026
- Commentaire de la décision n° 2021-948 QPC, Conseil constitutionnel
Sources consultées le 17 octobre 2026.
Questions fréquentes
Faut-il payer l’amende avant de désigner le conducteur ?
Non. Selon l’aide en ligne de l’ANTAI, si le véhicule était prêté, loué ou immatriculé au nom de plusieurs co-titulaires, vous ne devez pas payer, au risque d’être considéré comme responsable : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction (article L223-1 du Code de la route).
Quel est le délai pour désigner le conducteur ?
45 jours à partir de la date d’émission de l’avis de contravention. Pour un avis d’amende forfaitaire majorée, l’ANTAI donne 1 mois, ou 3 mois si cet avis lié au Code de la route est arrivé en recommandé, et un mois de plus pour un avis envoyé à l’étranger.
Que risque une entreprise qui ne désigne pas le conducteur ?
Selon Service-Public, une amende forfaitaire de 675 € pour une contravention ou de 1 000 € pour un délit ; devant le juge, le maximum est de 3 750 € ou 7 500 €. Le représentant légal peut en plus être sanctionné de 750 € ou 1 500 € au maximum.
Le conducteur désigné perd-il des points ?
Oui si l’infraction en retire : l’ANTAI écrit que les points sont retirés au second titulaire désigné, quand l’infraction le prévoit. Pour un permis étranger, l’ANTAI indique qu’il n’y a pour le moment pas de retrait de points.
